Condition generales de vente

1.    CONCLUSION DE LA VENTE

La vente est conclue lorsque la commande reçue fait l'objet d'une confirmation écrite de notre part ou que nous y donnons suite par l'envoi de la marchandise et de la facture.

2.    LIVRAISON - TRANSPORTS - DELAIS

Nos livraisons sont faites en fonction de nos disponibilités. Sauf convention expresse contraire, les dates et délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'acheteur ne pourra se prévaloir d'un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité ou un avoir. Nos fournitures, même convenues franco voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient, en cas d'avaries ou de pertes de faire toutes réserves auprès des transporteurs.

3.   CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE

Sont contractuellement assimilées à la force majeure et peuvent constituer pour nous des causes d'extinction ou de suspension de nos obligations sans recours de l'acheteur, les accidents affectant la production, le stockage, l'approvisionnement ou le transport de nos produits et tout événenement qui serait de nature à retarder, à empêcher l'exécution de nos engagements.

4.   RECLAMATIONS

Toutes réclamations concernant la qualité de la marchandise ou sur tes quantités livrées à l'exclusion de tout litige de transport devront être formulées par écrit dans les 8 jours à partir de la livraison de la marchandise. Le client est seul responsable des choix, de la destination et des conditions d'emploi des produits livrés.

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n'impliquant aucune reconnaissance.

5.   PRIX - FACTURATION

Les prix communiqués à l'acheteur sont donnés hors taxes et sans engagement de notre part. Les marchandises sont facturées aux prix en vigueur le jour de la livraison sauf si nous avons confirmé expressément et définitivement à l'acheteur que la commande serait exécutée à un prix déterminé. Le montant est calculé sur le poids net départ usine.

6.    PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables comptant au moment de la remise de la marchandise au client. En cas de paiement par billet à ordre ou par traite acceptée, ceux-ci doivent nous être adressés ou retournés acceptés dans un délai de 30 jours ; en cas de paiement par chèque, dans un délai de 3 jours avant l'échéance.

A défaut de paiement à son échéance d'une somme exigible, il sera compté au débiteur sans mise en demeure préalable, des intérêts de retards égaux au minimum légal soit 3 fois le taux d'intérêt légal. D'autre part, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles après simple mise en demeure. Le lieu de paiement est à Bellignat. Seuls les avoirs émis par notre société peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures.

7.    GARANTIE - RESPONSABILITE

Sauf stipulation contraire écrite, nos produits sont vendus sans garantie.
L'acheteur est tenu de procéder aux essais qui lui paraissent nécessaires, pour lui permettre de prendre toute décision qui s'imposent, quant aux détails d'utilisation qui sont propres à ses besoins. Il est recommandé de nous consulter. Toutefois nos conseils et informations ne pourront que refléter notre propre expérience et ne sauraient en aucune manière engager notre responsabilté.

8.    RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens.

Si malgré la présente clause, le client transforme le produit, notre Société reste propriétaire du produit transformé à proportion de son apport. Si le client revend les produits livrés par notre Société, celle-ci reste propriétaire du prix de revente à concurrence de la somme due.

9.    DEROGATION

Toute dérogation aux présentes conditions de vente notamment les conditions d'achats de l'acheteur ne sont valables qu'après acceptation écrite de notre part.

10. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation le tribunal de commerce de Bourg en Bresse est seul compétent.

NOTE

Condition generales de vente Lifocolor Sarl, Bellignat